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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'utilisation du service Budzy, accessible sur budzy.fr et via l'application mobile (PWA). Budzy est un outil de simulation de rentabilité pour l'investissement immobilier locatif en France.

2. Accès au service

L'accès à Budzy nécessite la création d'un compte utilisateur gratuit (email et mot de passe). Le service est proposé en deux formules :

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser Budzy, l'utilisateur doit créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est de sa responsabilité.

Les mots de passe sont stockés sous forme hashée (bcrypt). Budzy ne peut pas récupérer votre mot de passe ; en cas d'oubli, une procédure de réinitialisation par email est disponible.

4. Tarifs et paiement

Le paiement est réalisé de manière sécurisée via Stripe. Lors du paiement, l'utilisateur est redirigé vers la plateforme sécurisée de Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Après paiement, le compte de l'utilisateur est automatiquement mis à jour en Premium.

5. Activation et accès Premium

Après un paiement validé, l'accès Premium est activé automatiquement sur le compte de l'utilisateur connecté. L'utilisateur est redirigé vers une page de confirmation récapitulant son abonnement (type, date de fin, email). Un email de confirmation est également envoyé. L'utilisateur retrouve son statut Premium dès sa prochaine connexion à l'application, depuis n'importe quel appareil.

6. Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque fin de période (mensuelle ou annuelle) sauf annulation préalable par l'utilisateur.

7. Annulation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis l'application, dans la section « Mon profil » en cliquant sur « Annuler mon abonnement ». L'annulation est transmise immédiatement à Stripe et prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium est maintenu jusqu'à la date de fin de l'abonnement déjà payé. Après cette date, le compte repasse automatiquement en Freemium. Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En acceptant ces CGV et en utilisant immédiatement le service Premium, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

9. Données et simulations

Les simulations créées par l'utilisateur sont stockées de manière sécurisée sur son compte et sont accessibles depuis n'importe quel appareil après connexion. L'utilisateur peut supprimer ses simulations à tout moment depuis l'application.

En cas de suppression du compte, toutes les simulations associées sont définitivement supprimées.

10. Limitation de responsabilité

Budzy fournit des simulations à titre indicatif. Les résultats ne constituent pas un conseil fiscal, financier ou juridique. L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement. Budzy recommande de consulter un expert-comptable ou un conseiller financier.

11. Modification des CGV

Budzy se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville à compléter].

Dernière mise à jour : avril 2026