DPE, encadrement des loyers, lois et obligations légales
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Depuis 2021, la loi Climat & Résilience impose aux bailleurs un calendrier d'interdictions progressives basé sur le DPE, un gel des loyers F/G et l'obligation d'audit à la vente. Voici ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui attend les bailleurs d'ici 2034.
Depuis 2024, le DPE collectif devient progressivement obligatoire pour toutes les copropriétés françaises. Calendrier des échéances, coûts par lot, sanctions, impact sur les ventes : tout ce que vous devez savoir pour mettre votre résidence en conformité.
Depuis le 1er juillet 2024, le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE passe de 2,3 à 1,9. Cette modification technique améliore automatiquement l'étiquette énergétique d'environ 850 000 logements chauffés à l'électricité, dont certains sortent des catégories F et G.
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être mis en location. Découvrez le calendrier précis, les travaux prioritaires, les aides financières mobilisables en 2026 et les actions concrètes pour anticiper cette échéance.
